Contrat d'adoption
Cet article est une ébauche à compléter, vous pouvez partager vos connaissances en le modifiant.
Le contrat d'adoption est un accord moral écrit ou oral entre l'éleveur et l'acheteur sur les conditions d'adoption.
Les rateries font généralement signer un contrat d'adoption aux adoptants afin de s'assurer notamment de leur bon traitement et de leur engagement à tenir la raterie au courant des soucis de santé rencontrés par le rat.
Sommaire |
Listes des clauses rencontrées
C'est une liste non exhaustive dont les clauses ne sont pas forcément légales mais plutôt morales.
- respect de l'animal (soins, hygiène, environnement : espace adéquate, nourriture et litière adaptée)
- respect du travail de l'éleveur (le prévenir de l'état de santé et de l'évolution du rat, ainsi que pour toute éventuelle reproduction)
- respect de l'interdiction de reproduction, si c'est le cas (l'obliger est illégal sauf si la reproduction compromet la santé de la femelle et de sa progéniture)
- ne pas laisser un rat seul sauf si sa santé mentale ou physique l'exige (en France, il n'y a aucune obligation légale malheureusement)
- ne pas mettre des rats de sexe différents dans une même cage.
- inciter à s'inscrire à un registre du rat domestique (l'obliger est illégal)
- ne pas abandonner son rat (l'éleveur se propose de le récupérer ou/et de le replacer)
A savoir
Si vous ne respectez pas ces clauses, la personne n'acceptera plus que vous adoptiez chez elle car un particulier a le droit de vous refuser de vous vendre un rat. Mais vous risquez aussi que d'autres personnes vous le refusent sachant que vous ne respectez pas ces clauses.
Cependant, vous êtes en droit de refuser de signer ce contrat s'il vous parait inadéquate ou inadapté, voire abusif. Dans tous les cas, en France, le vendeur n'a pas le droit de vous reprendre l'animal d'aucune façon.
Un peu de droit
Voir l'article détaillé : Législation
Le droit français
Le rat est considéré comme un meuble dans le droit français.
Lorsque vous vendez un rat à une autre personne, vous transférez votre propriété de votre "meuble" et vous en perdez les droits dessus.
Le contrat d'adoption n'est autre qu'un contrat de vente dont les clauses proposées sont nulles ou sont juste un rappel des droits de l'animal. De plus, il est obligatoire de céder le transfert de propriété, vous ne pouvez rester co-propriétaire du rat.
Si le rat est tatoué ou pucé, vous devez donner les informations et papiers d'identification de celui-ci.
De ce fait, les clauses de ce type de contrat restent morales.
Droit suisse
(à développer) En Suisse, la législation ne traite plus les animaux comme des choses, mais tiend compte de leur qualité d´êtres vivants, capables de ressentir et de souffrir. depuis le 1er avril 2003 : http://www.admin.ch/ch/f/as/2003/463.pdf .
Propriété et copropriété : http://www.admin.ch/ch/f/rs/210/a651a.html //droit suisse sur la vente à déterminer
Les alternatives
Créer un accord
Exemples :
Voir aussi
Liens externes
http://fr.wikipedia.org/wiki/Animal_domestique_en_droit_fran%C3%A7ais
